projet de loi de modernisation de l'action publique ...

Article 13 bis (nouveau)

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont...

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Date: 2013-06-13 12:08:45
Site : senat.fr

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# Pourquoi se syndiquer et combien ça coûte ? - Syndicat ...

UL CGT QN - 13015 Marseille - Bouches du Rhône -

Tout en étant adhérent à l'Union Syndicale des Retraités CGT, j'assume une présence journalière à l'Union Locale pour le téléphone et l'accueil.

A ce qui semble, le 1 % n'est pas appliqué d'une manière stricte.

Si cela est vrai pour les salarié(e)s encore en activité, pour les retraité(e)s et les personnes en recherche d'emploi, la...

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