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4 articles sélectionnés
4.9.2. A travail égal salaire égal , l'équité de ...
1°) Historique
En 1978 le droit communautaire dans le cadre de la lutte contre les discriminations a imposé l'égalité salariale entre hommes et femmes qui fait donc aujourd'hui l'objet de dispositions légales spécifiques récapitulées dans un article auquel nous vous invitons à vous reporter et d'un régime de preuve dérogatoire au bénéfice des salariés..
En 1996 l'arrêt...
Date: 2016-12-24 22:15:09
Thèmes liés : l'evolution de la place de la fonction ressources humaines dans l'entreprise / la place de la fonction ressources humaines dans l'entreprise / definition de la fonction ressources humaines de l'entreprise / fonction ressources humaines d'une entreprise / les objectifs de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise
4.3. Le montant du salaire de base | Info Prud'hommes ...
Bonjour, Mon employeur prévoit de dénoncer deux usages dans l'entreprise sous prétexte qu'ils ne sont plus conventionnels. Pour autant, nos contrats de travail stipulent que nous avons un 13ème mois et une prime de vacances. Est-ce possible ? D'avance merci
admin
SI
ces avantages figurent dans vos contrats de travail ils sont contractuels , par conséquent leur suppression impactant votre...
Date: 2016-12-24 22:51:13
Thèmes liés : les activites de la fonction ressources humaines dans l'entreprise / l'evolution de la place de la fonction ressources humaines dans l'entreprise / l'importance de la fonction ressources humaines dans l'entreprise / importance des ressources humaines pour l'entreprise / quelle est l'importance des ressources humaines dans une entreprise
2.6. Droits acquis : plan du dossier | Info Prud'hommes ...
heures de pose payer
bonjour je suis ouvrier dans la métallurgie je travail de jour et depuis que je suis entré dans cette usine en 2004 je travail de jour et j'ai mes 20 minute de pose payer mais maintenant ma RH me dit que sa va changer pour tous les ouvrier travaillant de jour et que nous allons passer a 30 minute de pose non payer ont ils le droit de faire sa ou est-ce pouvons nous...
Date: 2016-12-24 23:25:43
Thèmes liés : fonction rh d'une entreprise / rh d une entreprise / place de la fonction rh dans l'entreprise / place des rh dans l'entreprise / evolution de la fonction rh dans l'entreprise
8.4. La prise d'acte. | Info Prud'hommes. Droit du travail ...
La prise d'acte est irréversible
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ; pourvoi:...
Thèmes liés : salaire d un consultant en recrutement
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